Mentions Légales & Conditions Générales

← Retour

1. Édition du service et direction de publication

Conformément aux dispositions de l'article 6-III-2 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (L.C.E.N.), il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs l'ensemble des dispositions légales régissant la consultation et l'utilisation du service.

Le site cgtv.fr ainsi que l'ensemble des signaux, canaux de diffusion, flux audiovisuels et applications associés sont édités et administrés par l'entité indépendante CGTV Network.

Dans le cadre de son modèle de déploiement et exerçant son activité éditoriale à titre non professionnel au sens strict de l'article 6-III-2 de la L.C.E.N., la direction de publication a fait valoir son droit à la préservation de son anonymat. L'ensemble des éléments d'identification légaux et personnels requis ont été régulièrement transmis et enregistrés auprès de l'opérateur d'infrastructure technique mentionné à l'article 2.

Contact partenariats, administration et relations extérieures : contact@cgtv.fr.

2. Hébergement et distribution technique

L'acheminement des flux de données, le stockage applicatif et l'hébergement physique exclusif des services web sont opérés par la société :

LWS (Ligne Web Services) SAS

10, rue de Penthièvre — 75008 Paris, France

Standard administratif et technique : +33 (0)1 77 62 30 03

Plateforme officielle : www.lws.fr

3. Propriété intellectuelle et droits réservés

L'ensemble des contenus, marques, identités visuelles, logos, éléments sonores, logiciels, bases de données, architectures graphiques et flux de diffusion accessibles via le service sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et par les conventions internationales applicables en matière de droits d'auteur et de propriété industrielle.

Toute reproduction, représentation, diffusion, extraction, adaptation ou rediffusion, totale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l'accord préalable, exprès et écrit de l'éditeur ou des ayants droit, est formellement prohibée et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

4. Traitement des données et politique de confidentialité (RGPD)

En conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 2018 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, la consultation des contenus publics ne donne lieu à aucun profilage nominatif à des fins commerciales sans recueil préalable du consentement.

Les journaux de connexion et métadonnées techniques générés automatiquement à des fins de routage réseau, de diagnostic de sécurité et d'équilibrage de charge sont conservés pour les durées strictement prévues par la réglementation en vigueur. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données personnelles, exerçable sur demande motivée adressée par voie électronique à contact@cgtv.fr.

5. Limitation de responsabilité et continuité de service

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès continu et la stabilité de ses infrastructures. Il ne saurait toutefois être tenu pour responsable des interruptions temporaires résultant d'opérations de maintenance, d'anomalies d'acheminement imputables aux fournisseurs d'accès, d'actes de malveillance externe ou de tout événement assimilable à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français.

Les liens hypertextes pointant vers des plateformes tierces ne relèvent pas de l'autorité de l'éditeur, qui décline toute responsabilité quant à leurs contenus, conditions contractuelles ou protocoles de traitement des transactions.

6. Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes dispositions sont régies et interprétées conformément au droit français. Tout litige relatif à leur validité, à leur interprétation ou à l'exécution des services en ligne qui n'aurait pu donner lieu à un règlement amiable sera soumis aux juridictions matériellement et territorialement compétentes.

© 2026 CGTV Network. Tous droits réservés. Version contractuelle v2.4.